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En collaboration avec divers partenaires, n'hesitez pas à visiter leurs sites ...
Information mise à disposition par : - ;
Date de mise à disposition :
- [+];
Projet de Loi d emodernisation du dialogue social
Information mise à disposition par : Autres - http://www.e-rh.org;
Date de mise à disposition : Octobre 2006
Tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une négociation interprofessionnelle ... - [+];
Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
Information mise à disposition par : Autres - http://www.e-rh.org;
Date de mise à disposition : Octobre 2006
Chaque année,
le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel un rapport écrit
sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment
sur des éléments chiffrés, définis par décret
et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent
compte de la situation particulière de l'entreprise, permettant d'apprécier,
pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation
respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation,
de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions
de travail, de rémunération effective et d'articulation entre
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année
écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition
qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi
que l'évaluation de leur coût.
Les délégués
syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions
que les membres du comité d'entreprise.
Ce rapport est
mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Le rapport annuel
comporte dorénavant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la
réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise et de son évolution. A ces indicateurs,
il faut désormais rajouter l'analyse des conditions dans lesquelles s'articulent
l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale des salariés. Il faudra mentionner en outre des indicateurs
relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale.Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant
d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur
la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
NOR: SOCK0611666D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
et notamment son article L.432-3-1 dans sa rédaction issue de l'article
7 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle en date du 21 juin
2006,
Décrète
:
Article 1
L'article
D.432-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier
alinéa est complété par les mots : ainsi que d'une analyse
des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés »
;
2° Au troisième
alinéa, les mots : Ces indicateurs » sont remplacés par
les mots : I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
3° L'article
est complété par les dispositions suivantes :
II. - Les
indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
1. Congés
:
Existence d'un
complément de salaire versé par l'employeur pour le congé
de paternité, le congé de maternité, le congé
d'adoption.
Données
chiffrées par catégorie professionnelle :
- nombre de jours
de congés de paternité réellement pris par le salarié
par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2. Organisation
du temps de travail dans l'entreprise :
Existence de
formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale
et de la vie professionnelle.
Données
chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- nombre de
salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
- nombre de
salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
temps plein.
Services de proximité
:
- participation
de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
- évolution
des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille
;
- implication
de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale
de même nature. »
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre
de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué
à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
et la ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 18 octobre 2006
- [+];
Un prérapport du COE rejette l'idée du contrat de travail unique
Information mise à disposition par : Autres - http://www.master-mrh.net/pj/BDE/Securisation-Parcours-Professionnels.pdf;
Date de mise à disposition : Octobre 2006
Le groupe de travail ad hoc du Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE) a transmis, le 23 octobre, un document de travail analysant les voies d'une sécurisation des parcours professionnels. Ce pré rapport, qui sera discuté au sein du COE le 8 novembre, préconise notamment de ne pas recourir à un contrat de travail unique qui aurait des effets pervers sur le droit du travail actuel. - [+];
Actualités du droit de la formation et des RH - N°5
Information mise à disposition par : Autres - Site Web : http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Lettre_Synerlis_5.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-11-28
La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette cinquième lettre :
- Apprentissage, répartition de la taxe d'apprentissage
- Apprentissage : Mesures d'application de la réforme
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. - [+];
Dossier thèmatique, Consultation des partenaires sociaux sur la formation - N°1
Information mise à disposition par : Autres - http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Dossier_Synerlis_1.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-09-27
Les Dossiers d'information de Synerlis traitent de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques et sociaux d'une thèmatique particulière.
Au sommaire de ce premier dossier :
- La consultation des partenaires sociaux sur la formation
Les Dossiers d'information Synerlis sont disponibles sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de ces dossiers. - [+];
Actualités du droit de la formation et des RH - N°4
Information mise à disposition par : Autres - http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Lettre_Synerlis_4.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-09-27
La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette quatrième lettre :
- L'Emploi des seniors (suite)
- Statistiques VAE
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. - [+];
Actualités du droit de la formation et des RH - N°3
Information mise à disposition par : Autres - http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Lettre_Synerlis_3.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-09-27
La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette troisième lettre :
- Contrat de professionnalisation, charges sociales (suite)
- Carte d'apprenti
- L'emploi des séniors
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. - [+];
Actualités du droit de la formation et des RH - N°2
Information mise à disposition par : Autres - http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Lettre_Synerlis_2.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-09-27
La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette seconde lettre :
- Contrat de professionnalisation, charges sociales
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. - [+];
Actualités du droit de la formation et des RH - N°1
Information mise à disposition par : Autres - http://www.territoires-rh.org/synerlis/AG_Lettre_Synerlis_1.pdf;
Date de mise à disposition : 2005-09-27
La lettre d'information de Synerlis traite de manière régulière l'ensemble des aspects juridiques de la formation.
Au sommaire de cette première lettre :
- Formation Continue, Dispensateurs de formation - Simplification
- Convention de reclassement personnalisée (CRP) - Retraite
- Apprentissage - Diverses modifications
La lettre Synerlis est disponible sur le site e-RH ainsi qu'auprés des différents sites des Cafés RH. Vous pouvez demander un abonnement à titre gracieux auprés d'Arnaud GOREZ : agorez@wanadoo.fr concepteur de cette lettre. - [+];
Social : simplification du droit du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une ordonnance du 24 juin 2004 modifie le code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. - [+];
Cadre d'appréciation de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Seuls les salariés de l'entreprise dans laquelle est revendiquée la mise en place d'un PSE doivent être comptabilisés dans l'effectif.
- [+];
Un label pour l'égalité professionnelle
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Première européenne, un label égalité professionnelle, créé à l'initiative du Gouvernement, distinguera les entreprises engagées dans ce nouveau management. - [+];
Hausse du SMIC au 1er juillet 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Hausse du SMIC au 1er juillet 2004 - [+];
Relèvement de la garantie mensuelle de rémunération au 1er juillet 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Relèvement de la garantie mensuelle de rémunération au 1er juillet 2004 - [+];
Hausse du minimum garanti au 1er juillet 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Hausse du minimum garanti au 1er juillet 2004 - [+];
Nouvelles modalités du dispositif d'exonération des cotisations patronales applicables dans les ZRU et les ZFU
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Un décret vient modifier l'ensemble des dispositions concernant l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les Zones franches urbaines (ZFU) et dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU). - [+];
Les paramètres de la réduction des cotisations patronales au 1er juillet 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La formule de calcul de la réduction tient compte de la valeur du SMIC et de la GMR 2 au 1-7-2004. Elle est en outre modifiée pour les établissements qui ne bénéficiaient pas de l'allégement Aubry II au 30 juin 2003. - [+];
Accident du travail : réparation des préjudices professionnel et personnel en cas de faute inexcusable de l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Tous les ascendants et les descendants d'un assuré social, décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale. - [+];
Accident du travail : atteinte psychique suite à une agression
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail, constituent un accident du travail
- [+];
Prorogation du délai de suspension de la loi de modernisation sociale
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La suspension de certaines dispositions de la loi « dite de modernisation sociale » est prorogée de six mois.
- [+];
La cotisation veuvage est remplacée par une cotisation vieillesse
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10 % est mise en place à partir du 1er juillet 2004 en remplacement de la cotisation veuvage.
- [+];
Possibilité pour un salarié protégé licencié pour motif économique de contester la validité du plan social devant le juge judiciaire
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Un salarié protégé licencié pour motif économique peut demander devant le juge judiciaire la nullité de son licenciement en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi. - [+];
Réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation de licenciement : une obligation quasi absolue pour l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Si la réintégration est matériellement impossible, l'employeur peut refuser de réintégrer le représentant du personnel malgré l'annulation de l'autorisation de licenciement. Les cas dans lesquels l'employeur peut invoquer une telle impossibilité matérielle demeurent exceptionnels. - [+];
La diffusion à l'ensemble du personnel d'une lettre ouverte faisant état de son désaccord avec la direction n'est pas forcément constitutive d'une faute grave
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
- [+];
Sanction disciplinaire : mise en oeuvre tardive de la procédure conventionnelle
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien. - [+];
Conséquence de l'annulation judiciaire de deux avertissements préalables au licenciement du salarié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi. - [+];
La contribution patronale créée par la loi sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
A compter du 1er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une « contribution solidarité autonomie » assise sur la totalité du salaire au taux de 0,30 %. Une circulaire ministérielle précise le champ d'application de cette nouvelle contribution. - [+];
Une journée de solidarité pour financer la dépendance
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées. - [+];
Le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif lorsque les salariés ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier. - [+];
Conséquences de l'absence de dépôt en mairie du changement de direction d'un syndicat professionnel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Conséquences de l'absence de dépôt en mairie du changement de direction d'un syndicat professionnel - [+];
Licenciement d'une salariée enceinte
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse - [+];
Poursuite de la simplification du droit du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une ordonnance du 24 juin 2004 modifie le code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. - [+];
Simplification du droit du travail : ce qui concerne les représentants du personnel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une importante ordonnance relative à la simplification du droit vient d'être publiée au Journal Officiel. Elle touche de nombreux sujets dans le domaine du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - [+];
La protection des droits de propriété intellectuelle
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les moyens de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont développés - [+];
Vers une rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le comité de pilotage technique a remis au ministre des affaires sociales son rapport relatif à la mise en œuvre d'une réforme de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - [+];
Les salariés pourront débloquer 10 000 € d'épargne salariale en 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit la faculté de débloquer par anticipation jusqu'à 10 000 euros d'épargne salariale avant la fin de l'année 2004.
- [+];
Proposition de loi pour proroger le délai de suspension de la loi de modernisation sociale
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une proposition de loi en date du 18 mai 2004 modifiant l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques sera examinée par l'assemblée nationale le 21 juin. - [+];
Contrat d'apprentissage : montant et modalités de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2003 est précisé. - [+];
Le taux de la cotisation due à l'AGS est maintenu à 0,45 % au 1-7-2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le taux de la cotisation due à l'AGS est maintenu à 0,45 % au 1-7-2004 - [+];
Versement de transport : modifications et institution de taux
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'ACOSS vient de diffuser plusieurs circulaires informant de la modification ou de l'institution de taux de versement de transport. - [+];
Un salarié peut produire en justice des documents soustraits à son ancien employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La chambre criminelle de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, se rallie à la position de la chambre sociale, en admettant, sous certaines conditions, qu’un salarié puisse produire, lors d’une instance prud’homale l’opposant à son ancien employeur, des documents « volés » à ce dernier. - [+];
Licenciement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Lorsque le véritable motif du licenciement d'un salarié licencié pour motif économique est l'inaptitude suite à un accident du travail, l'employeur est sanctionné par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. - [+];
Le juge des référés peut ordonner la suspension d'un accord collectif frappé d'opposition régulière
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le maintien en vigueur par l'employeur d'un accord frappé d'opposition régulière constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant sa suspension, et ce, même s'il existe une contestation sérieuse sur le caractère dérogatoire de l'accord.
- [+];
Travailleurs détachés à l'étranger : précisions sur le droit aux prestations familiales
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une circulaire de la CNAF recense toutes les règles concernant le droit aux prestations familiales dont bénéficient les travailleurs détachés. - [+];
Les propos racistes ou antisémites tenus par un salarié sont nécessairement constitutifs d'une faute
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les propos racistes ou antisémites tenus par un salarié sont nécessairement constitutifs d'une faute - [+];
Licenciement d'une personne handicapée travaillant en atelier protégé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'amélioration de la capacité d'un handicapé travaillant en atelier protégé peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité de reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à sa nouvelle capacité. - [+];
Rupture de la période d'essai d'une personne handicapée travaillant en atelier protégé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La période d'essai pendant laquelle un travailleur handicapé est placé en atelier protégé ne peut être rompue que sur décision de la COTOREP. - [+];
Protection du salarié mandaté pour négocier un accord RTT
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
La protection d'un salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry I s'applique même si aucune négociation n'a eu lieu. - [+];
Prise en compte dans l'effectif des salariés dispensés d'activité
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les salariés dispensés de toute activité qui continuent de percevoir une garantie de ressources financée par l'entreprise entrent dans le calcul de l'effectif. - [+];
Définition des salariés mis à disposition
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les salariés mis à disposition sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci. - [+];
Contribution sur les retraites chapeau : une circulaire « questions-réponses »
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Contribution sur les retraites chapeau : une circulaire « questions-réponses » - [+];
Les congés annuels doivent êtres pris au cours d'une période distincte du congé de maternité
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Une salariée doit pouvoir bénéficier de ses congés payés lors d'une période distincte de celle de son congé maternité et ceci même en cas de coïncidence entre le congé de maternité et la période de congés payés applicable dans l'entreprise. - [+];
Nouvelles règles concernant les déclarations des employeurs aux ASSEDIC
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Le bordereau de déclaration doit désormais mentionner les rémunérations correspondant aux périodes de travail de chacun des salariés. - [+];
Information du salarié sur la convention collective applicable
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. - [+];
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 est à nouveau agréée
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les arrêtés d'agrément reprennent la convention dans son ensemble, à l'exception des dispositions concernant les durées d'indemnisation et l'aide à la mobilité géographique.
- [+];
Prestations familiales : attribution en cas de résidence alternée
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-08-22
Les modalités de versement des prestations familiales dans les situations de résidence alternée sont précisées par la CNAF. - [+];
Modification d'un accord collectif ne comportant pas de procédure de révision
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 27 mai 2004
Les parties à un accord collectif de travail à durée déterminée conservent la faculté de le réviser avant terme même en l'absence de procédure de révision prévue dans l'accord, sous réserve du consentement de l'ensemble des signataires.
- [+];
La mutation d'un salarié dans une autre société du groupe constitue une modification du contrat de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 19 mai 2004
Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique. - [+];
Diffusion de publications et de tracts de nature syndicale : c'est l'ère des tracts électroniques
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 19 mai 2004
La loi du 4 mai 2004 portant réforme du dialogue social encourage la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale par voie électronique. Les « E-tracts » font leur entrée dans le code du travail.
- [+];
Réforme de la formation professionnelle
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 contient des innovations importantes en matière de formation professionnelle : création d'un droit individuel à la formation, diversification des régimes juridiques des différents types d'action de formation et rénovation des contrats d'insertion en alternance. - [+];
Nouvelle mention obligatoire sur la lettre de licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
La lettre de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, doit indiquer les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation. - [+];
Extension du domaine d'intervention des accords d'entreprise en matière de durée du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
Les accords d'entreprise ou d'établissement pourront désormais déroger, sur plusieurs points, à la législation de la durée du travail.
- [+];
Mise en place d'un plan d'épargne entreprise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
La présence d'un délégué syndical ou d'un comité d'entreprise dans l'entreprise oblige l'employeur à négocier la mise en place du PEE. - [+];
Atteinte du seuil de 50 salariés dans les entreprises dotées d'un accord d'intéressement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
Une entreprise passant le seuil des 50 salariés et dotée d'un accord d'intéressement ne sera soumise à l'obligation de mettre en place la participation qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.
- [+];
L'accord d'intéressement conclu au sein d'un groupe européen ouvre droit à exonération
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social étend le bénéfice du régime de l'intéressement aux groupes de dimension européenne. - [+];
Assimilation des temps de trajet à du travail effectif
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 13 mai 2004
Les déplacements d'un salarié auprès d'entreprises clientes effectués hors période de travail et dépassant en durée le temps normal du déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel sont assimilés à du travail effectif. - [+];
conditions d'exécution de l'obligation de reclassement préalable
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
Ce que veut dire « exécution loyale de l'obligation de reclassement préalable ». - [+];
les représentants du personnel doivent disposer d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
Il est des décisions de jurisprudence qui soulèvent plus de problèmes pratiques qu'elles n'en résolvent et qui laissent aux employeurs le soin de trouver les bonnes solutions. Tel est le cas d'une récente décision qui met à la charge de l'entreprise une obligation nouvelle d'assurer la confidentialité des communications téléphoniques des représentants du personnel. - [+];
Social : contrôle de l'URSSAF
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
La prise en compte par l'URSSAF d'informations communiquées par une autre administration pour effectuer un redressement de cotisations constitue un contrôle. - [+];
Un accord d'intéressement peut prévoir un versement mensuel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
Le calcul et le versement de l'intéressement peuvent s'effectuer selon une périodicité inférieure à un an. Un accord qui institue un intéressement dépendant de la contribution des salariés à la valeur ajoutée constitue une rémunération collective.
- [+];
Contribution sur les retraites chapeau : un délai d'option supplémentaire est accordé aux employeurs
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
Les employeurs ont jusqu'au 1er juillet 2004 pour faire connaître leur choix sur l'assiette de la nouvelle contribution afférente aux régimes de retraite chapeau. - [+];
La réforme du dialogue social est validée par le Conseil constitutionnel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 6 mai 2004
Par décision du 29 avril 2004, le Conseil constitutionnel a validé la loi « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » adoptée par le Parlement le 7 avril dernier.
- [+];
Protection de la femme enceinte contre le licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
L'envoi à l'employeur d'un certificat médical de grossesse dans les quinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité du licenciement et non pas simplement sa suspension. - [+];
Pas de nullité du licenciement pour inaptitude en cas de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
Lorsque l'inspecteur du travail saisi d'un recours sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause. - [+];
Le refus de suivre une formation peut être fautif
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
Le refus, sans motif légitime de suivre une formation organisée par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement. - [+];
Travailler après 21 heures nécessite l'accord du salarié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié. - [+];
Pouvoir restreint du juge des référés sur la procédure de licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
Le juge des référés ne peut pas ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue. - [+];
Application volontaire d'une convention collective : portée de l'engagement de l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
L'engagement de l'employeur d'appliquer volontairement les avenants ultérieurs à une convention collective peut résulter d'une note de service et de l'application effective de ces avenants. - [+];
Exigence sociale et sociétale de la santé au travail : le rôle du sauveteur secouriste du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
En matière de gestion des risques professionnels, des orientations sont apportées quant à la nécessité de développer et de promouvoir dans toutes les entreprises le sauveteur secouriste du travail (SST). - [+];
Pas de caractère obligatoire du badge mis en place sans autorisation de la CNIL
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
À défaut de déclaration à la CNIL, le refus du salarié d'utiliser son badge n'est pas un motif de licenciement. - [+];
L'entretien préalable peut se dérouler en dehors du temps de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 avril 2004
La convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. - [+];
Grande distribution : retraite, valorisation de l'expérience et développement professionnel des salariés seniors
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 25 mars 2004
Les partenaires sociaux des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire modifient le régime conventionnel de retraite et accompagnent la gestion des carrières des salariés âgés de plus de 45 ans. - [+];
Clause de non-concurrence : marche à suivre en l'absence de contrepartie financière
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 25 mars 2004
Le ministre des affaires sociales précise qu'un employeur ne peut pas fixer unilatéralement le montant de la contrepartie financière à une clause qui n'en comporte pas. - [+];
Précisions sur le non-cumul de l'aide Aubry I avec toute autre exonération à partir du 1er avril 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 25 mars 2004
Une circulaire ministérielle énumère les exonérations devenant non cumulables avec l'aide Aubry I et précise les possibilités d'option de l'employeur.
- [+];
Clause de non-concurrence des VRP : la contrepartie financière prévue par la convention collective peut s'appliquer de plein droit
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 25 mars 2004
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective des VRP s'applique de plein droit en l'absence d'une telle contrepartie dans le contrat de travail dès lors que ce dernier se réfère à cette convention. - [+];
Les modalités de mise en oeuvre de la contribution sur les retraites « chapeau »
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 25 mars 2004
Une circulaire ministérielle fait le point sur la contribution due par l'employeur pour le financement des régimes de retraite « chapeau » ou « additifs » : définition, détermination de l'assiette... - [+];
Effet de la mise à pied conservatoire sur le mandat d'un représentant du personnel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
Qu'elle soit de nature disciplinaire ou conservatoire, la mise à pied d'un représentant du personnel ne suspend pas son mandat. - [+];
Nouvelle valeur du point AGIRC
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
Le conseil d'administration de l'AGIRC vient de décider une revalorisation de la valeur du point AGIRC de 1,75 % et une hausse du salaire de référence (prix d'acquisition d'un point de retraite) de 2,3 % à effet du 1er avril 2004. - [+];
Nouvelle valeur du point AGIRC
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
Le conseil d'administration de l'AGIRC vient de décider une revalorisation de la valeur du point AGIRC de 1,75 % et une hausse du salaire de référence (prix d'acquisition d'un point de retraite) de 2,3 % à effet du 1er avril 2004. - [+];
Nouvelle valeur du point ARRCO
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
Le conseil d'administration de l'ARRCO vient de décider une revalorisation de la valeur du point ARRCO de 1,75 % et une hausse du salaire de référence (prix d'acquisition d'un point de retraite) de 2,3 % à effet du 1er avril 2004. - [+];
Preuve du temps partiel en l'absence de contrat de travail écrit
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
L'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet doit rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'est pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.
- [+];
Rupture de la période d'essai pour faute du salarié : l'employeur doit engager la procédure disciplinaire
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 18 mars 2004
Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit en revanche mettre en oeuvre la procédure disciplinaire lorsqu'il invoque une faute du salarié. - [+];
Action Sociale : réforme sur le handicap
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Un droit à compensation des conséquences du handicap est créé. - [+];
Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, Nicole Ameline, a présenté, lors du dernier conseil des ministres, une communication sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, engagement voulu par le Président de la République. - [+];
Le projet de loi sur le handicap largement amendé par le Sénat
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi handicap après l'avoir considérablement amendé, prenant en compte pour partie les revendications des associations. Il étend notamment le bénéfice de la prestation de compensation à certains enfants.
- [+];
Mention obligatoire de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
La mention de la priorité de réembauchage doit figurer dans la lettre de licenciement pour motif économique même si l'entreprise cesse définitivement son activité. - [+];
Indemnités de grand déplacement à l'étranger : modification de limites d'exonération
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires allouées au salarié en grand déplacement dans certains pays sont modifiées depuis le 1er janvier 2004. - [+];
Primes de crèche du comité d'entreprise : seuil d'exonération de cotisations en 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Primes de crèche du comité d'entreprise : seuil d'exonération de cotisations en 2004 - [+];
Retraites « chapeau » : précisions sur la nouvelle contribution due par l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Un décret précise les modalités et délais de l'option relative à l'assiette de la contribution, ainsi que les délais de versement de la contribution. - [+];
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Le Sénat vient d'adopter, en première lecture, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. - [+];
Interdiction de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie d'un salarié protégé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Aucune mention sur le bulletin de paie d'un salarié protégé ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation. - [+];
Possibilité de désigner un salarié dont le contrat de travail est suspendu en tant que délégué syndical
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Même si son contrat de travail est suspendu depuis plusieurs mois, le salarié peut être désigné en qualité de délégué syndical. - [+];
Examen annuel des comptes : le CE peut recourir à un expert-comptable à tout moment
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
Même après l'approbation des comptes de la société par l'assemblée générale des actionnaires, le comité d'entreprise a le droit de recourir à un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes.
- [+];
15 jours pour contester la candidature des membres du CHSCT
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 11 mars 2004
La contestation de la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du CHSCT peut être présentée dans les 15 jours qui suivent la désignation de l'intéressé.
- [+];
Difficultés des Entreprises : évolution du projet de loi de sauvegarde des entreprises
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Après l'avant-projet, rendu public le 13 octobre 2003, un projet
de loi de sauvegarde des entreprises accompagné d'un exposé des motifs,
a été transmis pour avis au Conseil d'État, le 26 janvier 2004.
- [+];
Le tableau n° 47 des maladies professionnelles est modifié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le tableau n° 47 des maladies professionnelles est modifié
- [+];
Adoption retardée du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Adoption retardée du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social - [+];
Incidence de la nullité d'une clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner
la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de
travail à temps complet - [+];
L'insuffisance professionnelle peut fonder à elle seule un licenciement pour insuffisance de résultats
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat La Cour de cassation rappelle que l'insuffisance de résultats peut
résulter d'une insuffisance professionnelle, non fautive, et que dans cette
hypothèse, les juges n'ont pas à relever une quelconque faute du salarié
pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
- [+];
Mise en oeuvre de la procédure de licenciement en cas d'abandon de poste par le salarié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail
ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre
la procédure de licenciement.
- [+];
Réduction des cotisations : une circulaire « questions-réponses »
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Une circulaire ministérielle apporte des précisions sur le calcul
de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale instituée
depuis le 1er juillet 2003, particulièrement en cas de suspension du contrat
de travail.
- [+];
Création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'ici fin 2004
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le rapport de M. Bernard Stasi présente les missions et la composition
de la future Autorité administrative indépendante (AAI).
- [+];
Preuve des heures supplémentaires : le doute ne profite plus au salarié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature
à étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires.
- [+];
Modification du règlement de sécurité applicable dans les ERP
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Modification du règlement de sécurité applicable dans les ERP
- [+];
Salariés mis à disposition : pas d'exception au principe du décompte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Les salariés mis à disposition d'une société créée de toutes pièces
par leur société d'origine sont décomptés au prorata de leur temps de présence
dans la nouvelle entreprise pour la mise en place des représentants du
personnel.
- [+];
Précision des conditions de licéité de la clause de dédit formation
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Pour être licite, la clause de dédit formation doit être conclue
avant le début de la formation et comporter plusieurs mentions obligatoires - [+];
Adoption par le Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Adoption par le Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social - [+];
Pas de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le fait pour un employeur de proposer à un représentant du personnel
de mettre fin au contrat de travail par un accord de résiliation amiable
est constitutif d'un délit d'entrave. - [+];
Licenciement économique d'un salarié protégé : reclassement dans les sociétés étrangères du groupe
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
En cas de licenciement économique d'un salarié protégé, l'employeur
doit rechercher les possibilités de reclassement au sein des filiales étrangères
du groupe.
- [+];
Réforme de la négociation collective : le projet de loi est adopté par le Sénat
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Les sénateurs ont adopté, le 11 février dernier, le titre II du projet
de loi relatif au dialogue social avec quelques modifications concernant,
notamment, l'accord de groupe et la négociation dans les entreprises dépourvues
de délégués syndicaux.
- [+];
Pas d'indemnité compensatrice en cas de congés payés non pris du fait du salarié
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur,
n'a pas pris ses congés avant l'expiration de la période de congés ne peut
prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.
- [+];
Social : rachats de cotisations de retraite
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, les salariés peuvent
racheter des trimestres d'assurance pour leur retraite de base. - [+];
Pas de délégués syndicaux suppléants sans accord collectif
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
En l'absence de dispositions légales le prévoyant, la mise en place
d'un système de suppléance habituelle des délégués syndicaux ne peut résulter
que d'un accord collectif.
- [+];
Mise en place du CHSCT : réunion du collège désignatif
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu
et à la même date pour procéder à l'élection de la délégation du personnel
au CHSCT. Seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale.
- [+];
Licéité des préavis de grève prévoyant différents horaires d'arrêts de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Des préavis de grève présentés par plusieurs organisations syndicales
représentatives peuvent prévoir une date de cessation de travail différente. - [+];
CE européen : direction centrale installée en dehors de l'Union européenne
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le fait que la direction centrale d'un groupe de dimension communautaire
soit située en dehors de l'Union européenne ne doit pas constituer un obstacle
à la mise en place d'un comité d'entreprise européen.
- [+];
Le renouvellement du CHSCT n'est possible qu'à l'expiration effective du mandat des membres sortants
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Le collège désignatif chargé d'élire les représentants du personnel
au CHSCT ne peut être réuni avant l'expiration effective du mandat des
anciens membres du CHSCT.
- [+];
Impossibilité pour le CE de mettre fin aux fonctions des membres du CHSCT
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation
précise « qu'aucune disposition du code du travail ne donne pouvoir au
comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du
CHSCT ».
- [+];
Les modalités d'application du titre emploi entreprise sont précisées
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Mars 2004
Un grand nombre d'entreprises attendaient sa mise en oeuvre : le
Titre emploi entreprise (TEE) est rendu effectif par un décret du 9 février
2004.
- [+];
Projet de loi sur la formation professionnelle et la négociation collective devant le Sénat
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-01-27
Projet de loi sur la formation professionnelle et la négociation collective devant le Sénat - [+];
Le rapport de Virville propose de clarifier la réglementation du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-01-27
La commission chargée par le Ministre des affaires sociales de simplifier et de sécuriser le droit du travail propose de modifier le code du travail sur plusieurs points. - [+];
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections professionnelles est réservée aux syndicats représentatifs
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-01-27
L'employeur qui fait diffuser un tract de propagande électorale au profit d'éventuels candidats libres pour le second tour, et ce avant le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, ne respecte pas son obligation de neutralité. - [+];
Le recours à l'intérim en cas d'accroissement d'activité est encadré
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2004-01-27
Il est interdit de recourir à des contrats de travail temporaire pour accroissement d'activité lorsqu'il s'agit d'un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise - [+];
Manpower édite un guide pour sensibiliser les entreprises sur l'impact du vieillissement de la population active
Information mise à disposition par : Autres - http://www.manpower.fr;
Date de mise à disposition : 13 Janvier 2004
MANPOWER ÉDITE UN GUIDE POUR SENSIBILISER LES ENTREPRISES
SUR L'IMPACT DU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ACTIVE
Intitulé « Moins d’actifs, plus de retraités : on fait comment ? », ce CD-Rom interactif recense les enjeux liés au vieillissement démographique et y apporte des réponses
Le 13 janvier 2004
L’Institut Manpower de recherches prospectives en ressources humaines vient d’éditer un guide sur le vieillissement de la population active. Intitulé « Moins d’actifs, plus de retraités : on fait comment ? », cet outil multimédia fait le point sur l’ampleur du phénomène à travers des simulations démographiques au niveau mondial. Il propose des exemples concrets d’actions mises en place par des entreprises pour favoriser l’emploi des seniors dans les entreprises, transférer les compétences entre générations et intégrer les plus jeunes.
La parution de ce guide fait suite aux résultats du 5ème baromètre de l’innovation en management de Manpower, qui a révélé que 59% des dirigeants d’entreprise ont commencé à réfléchir à l’impact du vieillissement de la pyramide des âges sur leurs effectifs. Mais cette prise de conscience n’entraîne pas encore une vision claire des solutions. En effet, 64% des dirigeants pensent y remédier en recrutant de jeunes collaborateurs et 28% par des départs anticipés à la retraite (deux solutions qui ne répondent pas de façon structurelle au problème).
C’est dans le but de clarifier la situation et d’apporter des éléments de réponse aux entreprises que l’Institut Manpower a édité ce guide multimédia. Il va être diffusé à l’ensemble des parlementaires, présidents d’université, bureaux de l’ONISEP, CIDJ, recteurs d’académie, ainsi qu’aux dirigeants nationaux, régionaux et départementaux de l’ANPE, aux délégués régionaux de l’APEC, et aux DRTE et DDTE.
Un guide explicatif et interactif
Ce guide Manpower est à la fois explicatif et interactif : il fait le tour des questions se rapportant au vieillissement de la pyramide des âges en entreprise, et présente des expériences concrètes menées pour y faire face : intégrer des jeunes en utilisant des tuteurs, redorer l’image de marque d’une profession, favoriser le lien intergénérationnel, développer le compagnonnage…
Le CD-Rom comporte neuf rubriques :
- Le papy boom à l’échelle de la planète présente l’étendue du problème du vieillissement démographique au niveau mondial ;
- Questions traite les principaux enjeux liés à ce phénomène ; ils sont notamment commentés par Michel Godet (prospectiviste au CNAM et auteur de Le choc de 2006 : démographie, croissance, emploi, pour une société de projets) et Claude Seibel (président du groupe « Avenirs des métiers » au Commissariat Général au plan) ;
- Panorama des métiers qui vont recruter inventorie les 29 métiers qui vont devoir recruter d’ici 2010 et dénombre le nombre de postes à pourvoir ;
- Démographie et entreprise est illustré par les témoignages des DRH de Bic, Arcelor et Batigère, qui expliquent la façon dont ils abordent le problème du vieillissement de leurs salariés et présentent les solutions qu’ils développent pour y remédier ;
- Retour d’expérience Manpower complète les témoignages précédents, à travers des exemples d’initiatives propres au travail temporaire ;
- Réforme des retraites en France présente dans le détail les mesures de la réforme adoptée en juillet 2003 ;
- Une bibliographie recense les différents livres et rapports publiés sur le sujet : rapports de l’INSEE, du Conseil d’Analyse Economique, « Livre Blanc » de Michel Rocard, ouvrages sur le phénomène du « Papy boom », références d’articles de presse… ;
- Le lexique permet de mieux comprendre le contenu de ce guide multimédia et d’aborder différemment le problème du vieillissement de la population salariale.
Enfin, ce CD-Rom propose un outil interactif qui permet aux entreprises de visualiser la pyramide des âges de leurs employés.
- [+];
Les offres d'emploi publiées en 2003 dans la presse ont chuté de 25 % par rapport à 2002
Information mise à disposition par : Autres - http://www.manpower.fr;
Date de mise à disposition : 20 Janvier 2004
LES OFFRES D’EMPLOI PUBLIÉES EN 2003 DANS LA PRESSE
ONT CHUTÉ DE 25% PAR RAPPORT À 2002
C’est ce que révèle le dernier indice Manpower de l’Emploi,
calculé à partir des annonces en CDI parues dans la presse nationale et régionale
Le 20 janvier 2004
Les offres d’emploi à durée indéterminée publiées en 2003 dans la presse nationale et régionale ont baissé de 25% par rapport à 2002, selon le dernier indice Manpower de l’emploi. L’indice « Cadres », qui comptabilise les annonces publiées sur le recrutement en CDI de postes de cadres, a chuté quant à lui de 26%. Les offres d’emploi liées au secteur du BTP ont connu une diminution de 3%. Pour le secteur de l’industrie, la baisse atteint 27%.
D’un point de vue régional, l’indice a baissé en 2003 le plus fortement en Aquitaine (-31%), dans le Nord (-27%) et en Centre Ouest (-27%).
Seule une région a connu une hausse de l’indice sur l’ensemble de l’année 2003 : la Provence-Alpes-Côte d’Azur (+4%).
Indice de décembre 2003
Pour le mois de décembre 2003, les offres d’emploi à durée indéterminée parues dans la presse nationale et régionale enregistrent une baisse de 23% par rapport à décembre 2002. Comparé au mois précédent, l’indice affiche une diminution de 2%.
Quant à l’indice « Cadres », il connaît une baisse de 23% entre décembre 2002 et décembre 2003. Par rapport au mois précédent, il enregistre une légère baisse de 1%.
Au niveau régional, une seule région a enregistré une évolution positive : l’Auvergne (+5%).
L’indice a connu une chute moins importante que la moyenne nationale (-23%) dans onze régions : l’Alsace (-13%), la Provence Alpes-Côte d’Azur (-13%), la Champagne-Ardenne (-14%), la Lorraine (-15%), l’Ouest (-15%), le Languedoc Roussillon (-16%), le Nord (-17%), la Normandie (-17%), le Rhône-Alpes (-19%), le Midi-Pyrénées (-20%) et la Franche-Comté (-21%).
Deux régions, quant à elles, enregistrent une baisse supérieure à la moyenne nationale (-23%) : le Centre Ouest (-30%) et l’Aquitaine (-30%).
Un indice de terrain
Etabli tous les mois depuis 1969, l’Indice de l’Emploi Manpower-L’Expansion est calculé à partir des annonces d’offres d’emploi à durée indéterminée parues dans 24 quotidiens nationaux et régionaux, ainsi que dans 6 hebdomadaires. Il est corrigé des variations saisonnières.
Sont également calculés des indicateurs régionaux ainsi qu’un indicateur spécifique au marché des cadres (basé uniquement sur les offres d’emploi concernant des profils de cadres).
Les offres d’emploi sont mesurées en centimètres/colonnes afin d’estimer non seulement les décisions de recrutement des employeurs, mais également le prix qu’ils acceptent de payer pour répondre à leur besoin en main d’œuvre.
Ces indicateurs, qui mettent en lumière un flux mensuel et non une situation en fin de mois, sont très sensibles aux effets d’anticipation et par conséquent aux variations conjoncturelles.
- [+];
la formation professionnelle et au dialogue social
Information mise à disposition par : Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nat.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Dossier relatif à la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social de l'Assemblée Nationale. Vous trouverez dans ce dossier, la loi adoptée en première lecture, les projets, les comptes rendus de séance, etc... - [+];
Préretraites conventionnelles d'entreprise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Le taux réduit de la contribution à la charge de l'employeur sur les avantages de préretraite d'entreprise est fixé à la moitié du taux plein pour l'année 2004. Il augmente progressivement de 2,5 points par an jusqu'au 31 mai 2008. - [+];
Désignation d'un délégué syndical : le stage conventionné n'est pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
La période de stage conventionné n'est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté d'un an nécessaire pour être désigné comme délégué syndical. - [+];
Le CE doit prendre en charge la gestion des activités sociales pour obtenir la fixation du montant de la contribution de l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Pour pouvoir exiger la fixation du montant de la contribution patronale à une activité sociale et culturelle gérée par l'employeur, le CE doit demander le transfert de cette gestion à son profit. - [+];
Réforme des retraites : Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Le salarié peut désormais verser son intéressement, sa participation ou transférer des sommes de son PEE ou PEI vers le PERCO jusqu'au jour de son départ à la retraite. - [+];
Réforme des retraites : Le PPESVR devient le PERCO
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
La dénomination du Plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) change, il s'appelle désormais le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). - [+];
Réforme des retraites : publication du décret relatif au rachat de cotisations
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Viennent d'être fixées par un décret les modalités de rachat des années d'études supérieures et des années n'ayant pas permis de valider quatre trimestres d'assurance. - [+];
Paiement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
L'employeur ne peut se prévaloir du défaut d'utilisation des bons de délégation pour refuser de payer les heures de délégation prises par le représentant du personnel au-delà de son crédit d'heures mensuel. - [+];
Rémunération des temps de trajet pour se rendre aux réunions
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
La rémunération du temps de déplacement d'un représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail. - [+];
Élections professionnelles : obligation de rectifier la liste électorale
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Bien que muté dans un autre établissement après l'affichage de la liste électorale, le salarié reste électeur et éligible dans son établissement d'origine si l'employeur n'a pas rectifié la liste électorale pour tenir compte de cette mutation. - [+];
Réforme de la négociation collective : le projet de loi est adopté en première lecture
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Les députés ont achevé l'examen en première lecture du titre II du projet de loi relatif au dialogue social. Le principe majoritaire et la nouvelle articulation des niveaux de négociation ont été adoptés le 6 janvier 2004 sans modifications majeures. - [+];
Exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes en recherche et développement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Les jeunes entreprises innovantes en recherche et développement pourront bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour le personnel qui participe à la recherche et au développement. - [+];
Réforme de la formation professionnelle : adoption en première lecture par l'assemblée nationale
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été voté en première lecture par l'assemblée nationale le 6 janvier 2003.
- [+];
Les formalités liées à la déclaration annuelle de la participation à la formation professionnelle sont assouplies
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 8 Janvier 2004
Il n'est plus nécessaire d'adresser à l'administration fiscale les délibérations du comité d'entreprise portant sur la formation professionnelle avec la déclaration annuelle de formation.
- [+];
Une circulaire prévoit la mise en oeuvre de la réforme RMI-RMA avant même l'adoption du projet de loi
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Les préfets de départements reçoivent les premières instructions pour préparer la mise en oeuvre du projet de loi de décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et de création du revenu minimum d'activité (RMA) au 1er janvier 2004. - [+];
Licenciement disciplinaire d'un salarié protégé : point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans un délai d'un mois à compter de l'entretien préalable. Pour le licenciement d'un salarié protégé, ce délai court à compter du jour où l'employeur a reçu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier le salarié.
- [+];
Statut du salarié sous CDD déclaré inapte
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'inaptitude physique du salarié en contrat à durée déterminée n'ouvre pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat. - [+];
Versement de transport : les taux plafonds ne seront pas relevés en province
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
En 1re lecture du projet de loi de finances, l'assemblée nationale a supprimé le relèvement des taux plafonds du versement de transport en province. Elle a en revanche voté le relèvement de 0,1 point des taux plafonds en région parisienne.
- [+];
Environnement et Nuisances : premières mesures d'application de la loi sur les risques
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Une circulaire présente les mesures d'application immédiate introduites par la loi du 30 juillet 2003, dans sa partie relative à la prévention des risques technologiques. - [+];
Qualification juridique des temps de trajet pour effectuer une mission
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Pour déterminer si le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail constitue du temps de travail effectif, la Cour de cassation distingue selon que ce trajet déroge au temps habituel du trajet du salarié ou non. - [+];
Définition de l'établissement distinct
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
La définition de l'établissement distinct permettant la mise en place d'un délégué syndical vient d'être complètement uniformisée avec celle applicable à l'élection d'un délégué du personnel. - [+];
Élections professionnelles : salarié assimilé au chef d'entreprise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'existence d'une délégation particulière d'autorité permettant d'assimiler un salarié au chef d'entreprise ne peut résulter de la seule description des fonctions dans la convention collective.
- [+];
Preuve du caractère abusif du licenciement non rapportée
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Quand bien même un salarié ferait coïncider son licenciement avec la création d'un syndicat autonome qu'il a lui-même décidé, cela ne saurait suffire à caractériser l'abus qu'il allègue. - [+];
Confirmation de la légalité du décret sur le travail de nuit
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 précisant le régime du travail de nuit ne porte pas atteinte au principe de l'égalité professionnelle - [+];
Loi sur la sécurité financière : quelques incidences pour le CE
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'obligation de mentionner dans le rapport annuel de gestion les rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ne concerne plus que les sociétés cotées en bourse.
- [+];
Loi sur la sécurité financière : quelques incidences pour le CE
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'obligation de mentionner dans le rapport annuel de gestion les rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ne concerne plus que les sociétés cotées en bourse.
- [+];
La décision immédiate de la caisse de prendre en charge l'accident au titre de la législation du travail, lorsque le caractère professionnel de l'accident est incontestable, est opposable à l'employeur.
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'organisation d'un vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'est pas possible en l'état actuel de la législation.
- [+];
Opposabilité à l'employeur de la procédure de reconnaissance de l'accident du travail de la Sécurité sociale
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
La décision immédiate de la caisse de prendre en charge l'accident au titre de la législation du travail, lorsque le caractère professionnel de l'accident est incontestable, est opposable à l'employeur.
- [+];
La circulaire sur le contrat d'insertion dans la vie sociale est parue
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Ce texte apporte notamment des précisions sur le contrat à durée déterminée proposé au jeune, sur la convention et le cahier des charges, ainsi que sur l'aide financière de l'État.
- [+];
Départ anticipé à la retraite
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière vient d'être publié au journal officiel. - [+];
Travail de nuit : application des majorations conventionnelles de salaire
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Lorsque la convention ou l'accord collectif ne définit pas la plage horaire à laquelle s'appliquent les majorations de salaire pour travail de nuit, celles-ci sont dues pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures conformément à la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la loi du 9 mai 2001. - [+];
Non-application de l'accord RTT : les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à l'indemnité prévue
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Si des salariés ont continué à travailler 39 heures par semaine en dépit d'un accord collectif qui a fixé la durée du travail à 35 heures et a prévu le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau, alors l'employeur est tenu de payer cette indemnité et les heures supplémentaires effectuées. - [+];
Travail de nuit : application des majorations conventionnelles de salaire
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Lorsque la convention ou l'accord collectif ne définit pas la plage horaire à laquelle s'appliquent les majorations de salaire pour travail de nuit, celles-ci sont dues pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures conformément à la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la loi du 9 mai 2001.
- [+];
Allégements de charges sociales sur les bas salaires
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
L'aide « Aubry I » ne serait plus cumulable avec l'allégement de charges sociales sur les bas salaires à compter du 1er janvier 2004.
- [+];
Gestion du régime de prévoyance par le comité d'entreprise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Le comité d'entreprise ne peut revendiquer la gestion d'un régime de retraite complémentaire résultant d'un accord collectif. - [+];
Les « jeunes entreprises innovantes » pourraient être exonérées de cotisations sociales
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée Nationale, l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 institue une exonération de cotisations au profit des entreprises faisant un effort particulier et durable en matière de recherche et de développement. - [+];
Possibilité pour les URSSAF de recouvrer les cotisations dans un délai plus long
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-11-23
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 propose de porter le délai de prescription des cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF à trois années civiles plus l'année en cours. - [+];
Hausse de la cotisation due à l'AGS au 1-9-2003
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
Le taux de la cotisation patronale due à l'AGS est relevé de 0,35 % à 0,45 %, à titre transitoire, du 1er septembre au 31 décembre 2003.
- [+];
Parution au JO de la loi portant réforme des retraites
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
Le Conseil constitutionnel ayant validé l'ensemble de ses dispositions, la loi portant réforme des retraites est enfin parue au journal officiel. Très peu de dispositions sont d'application immédiate.
- [+];
Quand le salarié prend acte de la rupture de son contrat...
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat sont précisées par la Cour de cassation. - [+];
Départ en retraite
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié doit rapporter la preuve que les conditions légales de la mise à la retraite sont remplies. - [+];
Travail dissimulé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
Sous-traitance. - [+];
La présomption de non-salariat
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-09-08
Effet inattendu de la loi sur l'initiative économique : la présomption de non-salariat supprimée par la loi du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II est rétablie. - [+];
Avantages en nature et frais professionnels : une nouvelle circulaire « questions-réponses »
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Un troisième document « questions-réponses » du ministère, daté du 6 juin 2003, apporte des précisions complémentaires sur la réforme des avantages en nature et des frais professionnels en mati ère de cotisations sociales. - [+];
Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale : la circulaire d'application
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le lendemain de la publication du décret, le ministère a diffusé une circulaire qui commente les éléments du nouveau dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale : employeurs et salariés concernés, seuils d'application de la réduction, formule de calcul, cumuls avec d'autres exonérations. - [+];
Sanctions liées à la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
La Cour de cassation fixe le nouveau régime des sanctions indemnitaires du licenciement irrégulier et/ou abusif pouvant être accordées au salarié dont le CDD a été requalifié en CDI.
- [+];
Portée limitée de la clause contractuelle sur le lieu de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le salarié ne peut pas refuser un changement de son lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique même si le lieu du travail était précisé dans son contrat. - [+];
Réforme des retraites : création de deux nouveaux plans d'épargne retraite
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'avant-projet de loi portant réforme des retraites transforme le PPESV en PPESVR : « plan partenarial d'épargne salariale pour la retraite » et crée un plan d'épargne pour la retraite ouvert à tous. - [+];
Tout syndicat ayant désigné un représentant du personnel au comité de groupe est représentatif au niveau du groupe
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Les syndicats qui ont valablement désigné des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou aux comités d'établissements sont par là même représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical lorsqu'un accord collectif prévoit une telle désignation. - [+];
Précisions sur la réforme des avantages en nature et des frais professionnels
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le ministère a publié un document se présentant sous forme de questions-réponses sur les nouvelles règles applicables en matière de cotisations sociales pour les avantages en nature et les frais professionnels - [+];
Restriction à la liberté du salarié de s'habiller à sa guise
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'employeur peut interdire une tenue vestimentaire si elle est incompatible avec les fonctions et les conditions de travail du salarié.
- [+];
Rapport de l'OIT relatif aux discriminations
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Dans le cadre du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, le Directeur général du BIT soumettra, à la conférence tripartite internationale du travail qui se tient chaque année au mois de juin, un rapport global relatif cette année aux discriminations.
- [+];
Obligations du salarié pendant une astreinte
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le refus du salarié d'intervenir pendant une astreinte peut constituer une faute grave. - [+];
Avant-projet de loi portant réforme des retraites
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le projet de loi portant réforme des retraites va être présenté en conseil des ministres du 28 mai 2003.
Avant cette présentation, un avant-projet de loi a été soumis pour avis aux partenaires sociaux. D'abord rejeté par l'ensemble des syndicats de salariés, ce texte a finalement été accepté par deux de ces syndicats suite aux modifications apportées à son texte initial par le gouvernement.
Le projet de loi discuté au Parlement au mois de juin sera donc le résultat de ces discussions. - [+];
Mentions de la convocation à l'entretien préalable au licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'omission d'une des deux adresses où peut être consultée la liste des conseillers du salarié constitue une irrégularité de procédure.
- [+];
Contrat à durée déterminée pour remplacement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'employeur peut demander au salarié en CDD d'effectuer des tâches différentes de celles effectuées par la personne remplacée.
- [+];
L'abaissement du seuil d'exonération de la contribution Delalande en projet
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'âge à partir duquel le salarié embauché ouvre droit à franchise de contribution serait abaissé de 50 à 45 ans - [+];
Charge de la preuve de la cessation du contrat durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
C'est à l'employeur de démontrer que l'expiration du contrat à durée déterminée pour remplacement est liée à la rupture du contrat du salarié absent.
- [+];
Responsabilité pénale de l'employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Dans deux arrêts du 25 mars 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît caractérisé le délit de blessures involontaires délictuelles et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, tels que définis à l'article 121-3 du code pénal.
- [+];
Caractère individuel de l'entretien préalable au licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'employeur ne peut pas convoquer plusieurs salariés au même entretien préalable au licenciement. - [+];
Licenciement économique : précision sur le congé de reclassement et la contribution à la réactivation des bassins d'emploi
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le ministère du Travail a précisé le champ d'application de l'obligation de proposer un congé de reclassement et de contribuer à la réactivation des bassins d'emploi.
- [+];
Application volontaire des conventions collectives
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
La mention d'une convention collective dans le contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de paie ultérieurs. - [+];
Reclassement des accidentés du travail : l'employeur peut consulter les délégués du personnel individuellement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Si les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du code du travail qui prévoit que leur avis doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion - [+];
Précisions ministérielles apportées au chapitre « 35 heures » de la Loi Fillon
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Une circulaire nº 6 DRT du 14 avril 2003 précise les conditions d'application du pan des « 35 heures » de la loi nº 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - [+];
Notion d'établissement distinct pour la mise en place d'un délégué syndical
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la notion d'établissement distinct retenue pour la mise en place des délégués syndicaux, et l'harmonise avec la nouvelle définition applicable aux délégués du personnel. - [+];
Élargissement de la notion d'accident du travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Dans un arrêt du 2 avril 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie la notion d'accident du travail, en élargissant sa définition, à l'occasion d'une affection survenue tardivement après l'événement causal - [+];
L'absence de faute inexcusable de la victime exclut la réduction de la majoration de la rente
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Dans son arrêt rendu le 31 mars 2003, la Cour de cassation rappelle que la majoration de la rente prévue en cas de faute inexcusable de l'employeur ne peut être réduite que si le salarié victime de l'accident a lui-même commis une faute inexcusable.
- [+];
Obligation de loyauté du salarié pendant un arrêt de travail pour maladie
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le salarié en arrêt de travail pour maladie est tenu de communiquer à son employeur les informations détenues par lui et nécessaires à la poursuite de l'activité telles que son mot de passe informatique par exemple.
- [+];
Sécurité et Conditions de Travail : orientations du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
Le ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, M. François Fillon, a présidé, le 31 mars 2003, l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, au cours de laquelle il a défini, d'une part, les orientations stratégiques en matière de politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail et, d'autre part, les actions prioritaires nationales de l'inspection du travail pour 2003 en terme de prévention des risques professionnels. - [+];
Intervention pendant le temps de pause
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'employeur peut demander exceptionnellement, à ses salariés, d'intervenir pendant leur temps de pause en cas de nécessité, notamment pour des raisons de sécurité. - [+];
Rémunération de l'astreinte effectuée dans les locaux imposés par l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
L'astreinte effectuée dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail constitue du temps de travail effectif. - [+];
Modification du contrat de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-06-27
La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. - [+];
Social : harcèlement sexuel et moral
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
La loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie certaines dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral. - [+];
Sécurité et Conditions de Travail : prévention des explosions sur les lieux de travail
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Deux décrets du 24 décembre 2002, transposant les dispositions de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, intègrent de nouvelles prescriptions réglementaires dans le code du travail relatives à la prévention des explosions. - [+];
Allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante : annulation partielle de l'arrêté du 19 mars 2001
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Par deux arrêts du 4 décembre 2002, le Conseil d'État rappelle que, s'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, seuls les établissements de construction ou de réparation navales exerçant des métiers dans ce domaine peuvent être inscrits sur la liste des sociétés susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. - [+];
Un nouveau cas de nullité de la procédure de licenciement économique
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
La fixation unilatérale par l'employeur de l'ordre du jour des réunions de consultation du CE sur un projet de licenciement économique peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement. - [+];
Sécurité et Conditions de Travail : dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Tenant compte des retours d'expérience, un décret du 24 janvier 2003 adopte des dispositions réunies autour de cinq objectifs. Il s'agit de renforcer les modalités de désignation des coordonnateurs et de limiter le recours abusif au cumul de cette fonction avec celle de maître d'oeuvre, de simplifier le plan général de coordination pour les chantiers de 3e catégorie présentant des risques particuliers et, enfin, d'actualiser les compétences du coordonnateur et de préciser certaines de ses fonctions. - [+];
Nouvelle classification des emplois dans les services de l'automobile
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Après un an et demi de négociations, les partenaires sociaux ont conclu le 6 décembre dernier un avenant nº 35 « relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles ». - [+];
La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi aménage les 35 heures
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi aménage les 35 heures
=> Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être fixé par accord de branche. - [+];
Révision des tableaux de maladies professionnelles
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Révision des tableaux de maladies professionnelles - [+];
Prise d'acte de son licenciement par un salarié protégé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Lorsque la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, et que ce licenciement est intervenu en violation du statut protecteur, celui-ci est nul, sauf à caractériser la fraude du salarié. - [+];
Licenciement économique : refus des mesures de reclassement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Le salarié menacé par un licenciement économique est en droit de refuser toutes les offres de reclassement proposées par l'employeur. - [+];
Chômage total : agrément des mesures applicables au 1er janvier 2003
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Les textes intégrant le protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage sont agréés par arrêtés ministériels. - [+];
Validité de la transaction
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Une transaction ne peut être valablement conclue que si le licenciement a été préalablement notifié au salarié par lettre recommandée. - [+];
Force majeure
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Dans trois arrêts du 12 février 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa conception très restrictive de la notion de force majeure. - [+];
Rémunération du dimanche travaillé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
La majoration conventionnelle de salaire pour travail exceptionnel le dimanche ne s'applique pas aux salariés travaillant chaque dimanche. - [+];
Présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au cours d'une mission
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Par un arrêt du 6 mars 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié victime d'un accident survenu au cours d'une mission doit bénéficier de la législation professionnelle, posée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, car son origine accidentelle est présumée. - [+];
Compétences des organismes chargés de l'identification d'amiante dans les matériaux et produits
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Un arrêté du 6 mars 2003 détermine les compétences que doivent posséder les organismes qui procèdent à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits. - [+];
Projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté mercredi 26 mars 2003 en Conseil des ministres, un décret concernant la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
- [+];
Augmentation du contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation de forte amplitude
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Le contingent réglementaire d'heures supplémentaires applicable aux salariés soumis à une modulation du temps de travail de forte amplitude passe de 90 à 130 heures.
- [+];
Incidence d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 21 Avril 2003
Le salarié qui a respecté une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts. - [+];
La représentativité d'un syndicat laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
Dès lors que le tribunal constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, il apprécie souverainement la représentativité. - [+];
CProcédure de requalification accélérée des CDD
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
La compétence du bureau de jugement saisi d'une demande de requalification d'un CDD est étendue à toute autre demande dérivant du contrat de travail. - [+];
Chômage total : nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2003
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
Majoration des contributions et simplification des filières d'indemnisation sont les principales mesures que viennent d'adopter les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Ces mesures sont destinées à rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
Les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC viennent, dans un accord du 20 décembre 2002, d'augmenter le taux des contributions d'assurance chômage et de modifier les conditions d'indemnisations des chômeurs notamment en réduisant le nombre des filières d'indemnisation.
- [+];
Revalorisation de l'allégement Aubry II
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
Un arrêté vient de confirmer la revalorisation, au 1er juillet 2002, des paramètres de calcul de l'allégement des cotisations patronales de Sécurité sociale institué par la loi Aubry II. Cette revalorisation est de 1,8 %.
- [+];
Modifications des règles d'évaluation des avantages en nature
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
A partir du 1er janvier 2003, de nouvelles règles s'appliquent pour l'évaluation des avantages en nature nourriture et logement soumis à cotisations de Sécurité sociale. Sont également précisées les règles d'évaluation de l'avantage en nature que représente la mise à disposition du salarié d'un véhicule de l'entreprise ou d'outils issus des nouvelles technologies de l'information (NTIC), dont l'usage est en partie privé. - [+];
Modifications du régime des frais professionnels
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2003-01-09
A partir du 1er janvier 2003, de nouvelles règles s’appliquent pour les allocations forfaitaires de repas et de grand déplacement déductibles de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Des précisions sont également apportées sur l’abattement d’assiette propre à certaines professions (VRP…), ainsi que sur les frais professionnels en cas de télétravail, d’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information (NTIC), ou en cas de mobilité professionnelle.
- [+];
Licenciement économique : contribution spéciale à l'ASSEDIC à défaut de proposition du PARE anticipé
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2002-10-23
A défaut de proposition d'un PARE anticipé au salarié licencié pour motif économique, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC une contribution égale à un mois de salaire brut.
- [+];
Démission consécutive à un comportement fautif de l'employeur
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2002-10-23
Une démission n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles - [+];
Motif économique de licenciement
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2002-10-23
La fermeture temporaire de l'entreprise pour travaux ne constitue pas un motif économique de licenciement - [+];
Contingent d'heures supplémentaires
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr;
Date de mise à disposition : 2002-10-23
Le contingent annuel d'heures supplémentaires de droit commun vient d'être fixé à 180 heures. - [+];
Elections professionnelles au sein d'un collège unique : la CFE-CGC est présumée représentative pour l'ensemble du collège
Information mise à disposition par : Editions Législatives - http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/social/comite_d_entreprise/2002-2/DP23-02-10-15-1.html;
Date de mise à disposition : 2002-10-22
Dès lors que les élections se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, le syndicat CFE-CGC, représentatif au niveau national auprès des cadres, n'a pas à faire la preuve de sa représentativité au sein du collège unique et peut valablement présenter des candidats au premier tour des élections. - [+];
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