Réforme de la formation professionnelle

Écrit par François GEUZE | 13 Janvier 2010

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009.

En huit titres et 62 articles, elle marque une nouvelle étape du processus de réforme du système français de formation professionnelle continue. Elle relance notamment le droit individuel à la formation (Dif) en prévoyant sa portabilité, et apporte de nouvelles modifications quant au plan de formation. Elle développe le “bilan d’étape professionnel”, l’“entretien en milieu de carrière” ou encore le “passeport orientation et formation”. Elle répond aux besoins de sécurisation des parcours par la création d’un Fonds paritaire dédié, pour la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés, etc... 

Dossier documentaire disponible [ICI]

Pour comprendre ces évolutions, le Master Management des Ressources Humaines de Lille et la CRCI du Nord Pas de Calais ont organisé une matinée de conférences sur le thème de la réforme de 2009. En voici les principaux enseignements

 « Quelques minutes pour vous reposer le contexte de la formation professionnelle ». C’est ainsi que Philippe Bernier, docteur en Droit spécialiste de la formation et directeur de CARAXO, a débuté son intervention ce mercredi 20 Janvier 2010 à la CRCI de Lille.

Commençons par un bref historique des réformes sur la formation professionnelle depuis le début des années 2000, ce qui permettra de mieux appréhender la réforme qui nous intéresse en particulier, à savoir celle de 2009.

Remontons tout d’abord en 2003 avec l’Accord National Interprofessionnel qui s’est ensuite ouvert sur une loi en 2004. Cette loi a imposé de nouvelles obligations aux entreprises mais au final, au cours de ces années, le monde de la formation professionnelle a toujours évolué selon un même principe : « permettre à un individu d’être employable, de se donner les moyens d’être toujours opérationnel », affirme Philippe Bernier.

En 2005, suite à cette réforme de la formation professionnelle, on voit apparaître une loi qui oblige les entreprises à mettre en place des réflexions sur la GPEC sans oublier que la formation doit être un outil à part entière qui participera à la GPEC. Cette loi s’inscrit dans la lignée des négociations précédentes.

Le 14 Novembre 2006, une circulaire  vient préciser comment construire des parcours professionnalisant individuels. D’où la naissance de la GPIEC, à savoir la Gestion Prévisionnelle Individuelle des Emplois et des Compétences. Il ne faut en effet pas oublier que les logiques collectives sont constituées de logiques individuelles.

En 2007, la réécriture du code du travail a avancé dans cette logique de l’individu. On a une continuité qui est presque rassurante. On donne le sentiment de complexifier les choses mais on garde ce fil conducteur.

L’ANI du 9 Janvier 2009, repris dans la loi du 24 Novembre 2009, vient consacrer ces avancées. Le législateur a en effet voté la réforme sur la formation professionnelle. Mais d’après Philippe Bernier, « le terme réforme est peut être un peu fort, [il] préfère parler d’évolution ».

La formation est donc un outil permettant la combinaison entre l’accomplissement de la stratégie de l’entreprise et le maintient de  l’employabilité des salariés.

Encore faut-il savoir l’utiliser efficacement, ainsi d’après Philippe Bernier : « pour être un bon ouvrier le tout n’est pas de savoir qu’il existe de bons outils mais de savoir les utiliser », d’où l’importance d’en favoriser la pédagogie.

La qualification dont l’objectif est de permettre à chacun d’accéder à des formations certifiées et professionnalisantes. Cette qualification renvoie sur deux types d’acteurs : le demandeur d’emploi et le salarié. Mais en pointant du doigt un public plus particulier encore, que l’on appellera « prioritaire ».  Certains émergent du droit (séniors, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle, les contrats en alternance….) et d’autres de la conjoncture de l’entreprise (emploi sensible, stratégie, en développement).

Au cœur de la réforme, la sécurisation des parcours professionnels, amène l’entreprise à répondre à un double objectif à la fois simple et compliqué : passer par la qualification du personnel qu’elle va embaucher ou qu’elle a en son sein.

Il est nécessaire aujourd'hui de repenser l’offre des 45 000 organismes de formation. La loi a donc participée à l’élaboration de la définition de la mise en qualité des formations offertes aux salariés.

Enfin le financement est un point important qui modifie le rôle des OPCA. « Hier on disait qu’ils étaient des financeurs, aujourd'hui ils sont des spécialistes de l’ingénierie de la formation, et demain ils seront des professionnels de la GPEC ».

En conclusion cette réforme vise à sécuriser les parcours professionnels, amener à des formations de qualité et faire comprendre aux entreprises, y compris les PME et TPE, que la formation est un investissement de long terme et non une dépense.

Après une description du cadre général de la réforme sur la formation professionnelle de novembre 2009 de Philippe Bernier, le sénateur de Haute Savoie, Jean-Claude Carle intervient. Ce dernier préside la mission sénatoriale et est rapporteur de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle. Il a notamment rédigé un rapport sur la formation professionnelle en 2007 qui est à l’origine du texte de la réforme du 24 novembre 2009.

Quels sont les constats repris dans le rapport de 2007 ?

Tout d’abord, l’accès à la formation professionnelle est inégal. En effet, il ressort que la formation professionnelle ne concerne pas ceux qui en ont le plus besoin : les moins diplômés, les salariés de PME… D’autre part, la formation professionnelle est souvent utilisée pour pallier au chômage au lieu de favoriser l’employabilité de la population active. Enfin, elle est trop souvent considérée comme une dépense. Par exemple, entre 2005 et 2008, le budget de la formation professionnelle est passé de 24 milliards d’€ à 27 milliards d’€ sans pour autant engendrer des résultats significatifs. Or, JF Kennedy disait « une seule chose est plus couteuse que la formation permanente, c’est l’absence de formation ».
Ainsi, le sénateur Carle résume ces constats par « 3C » : Complexité, Corporatisme, Cloisonnement.
Complexité : Jacques Delors disait à propos de la formation professionnelle « il faut être énarque ET polytechnicien pour comprendre ». En effet, les interlocuteurs pour la formation professionnelle sont multiples, de même que les diplômes ou les institutions qui la gèrent. Corporatisme : les institutions sociales, paritaires et politiques défendent leurs propres intérêts. Cloisonnement : les différents acteurs de la formation professionnelle ne travaillent pas ensemble et ne mutualisent pas leurs compétences. 

Quels sont les objectifs de la réforme ?

Tout d’abord, le terme de réforme n’est peut être pas tout à fait adapté car le texte adopté le 24 novembre 2009 s’inscrit dans une réelle continuité de l’évolution constante de la formation professionnelle. Il représente néanmoins une rupture dans l’approche par la volonté de considérer la formation professionnelle comme un investissement.
La réforme propose donc de revoir les objectifs de la formation professionnelle sous forme d’un triptyque. Premièrement, tout individu doit pouvoir se former tout au long de sa vie. Deuxièmement, l’entreprise doit pouvoir garantir l’employabilité de ses salariés, pour eux comme pour sa compétitivité. Troisièmement, la société doit pouvoir répondre à la question de l’emploi et donner des réponses aux besoins de l’économie.

En quoi la réforme répond-elle à ces objectifs ?

Elle y répond par trois axes principaux que le sénateur Carle résume sous l’expression « 3P » : Personne, Partenariat, Proximité.
Personne : entendons ici personnes physiques comme morales, c’est à dire individus comme entreprises, qui doivent être replacés au centre du système. Partenariat : passage de « compétences séparées à compétences partagées » dans la mesure où l’Etat, les partenaires sociaux et les régions s’allient pour travailler ensemble, via le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes. Proximité : la région est la bonne échelle pour assurer la cohérence de l’offre de formation professionnelle, « le niveau de l’action est le bassin de formation », principalement pour les organismes de formation initiale.

Et concrètement ?

Toutes les mesures ne seront pas reprises ici, mais seront évoqués les points sur lesquels le sénateur Carle a insisté.

L’accent est mis sur l’orientation et l’information des collégiens et lycéens. Aujourd’hui, 150 000 jeunes par an sortent du système scolaire sans formation, et 80 000 étudiants ne passent pas la première année d’études supérieures. Par exemple, les conseillers d’orientation psychologues seront désormais conseillers d’orientation professionnels avec une meilleure connaissance du marché du travail et de ses enjeux. D’autre part, les jeunes dans leur quinzième année en rupture avec le système scolaire auront la possibilité de découvrir différents métiers au sein des CFA .

Au sein d’un grand service publique de l’orientation et de la formation, le délégué interministériel verra son rôle renforcé, notamment par le travail en collaboration avec le premier ministre. Il sera en charge de fédérer les différents acteurs de la formation professionnelle, l’ONISEP  par exemple.

Les OPCA  vont voir leur rôle s’élargir fortement, de collecteurs de fonds à experts en GPEC  en passant par l’ingénierie de formation. Le seuil des collectes va être revu à la hausse, les OPCA vont donc devoir fusionner et/ou se mutualiser et leur nombre va réduire fortement.

Une autre mesure importante pour les TPE et les PME est le remplacement des salariés en formation. En effet, actuellement, de nombreux chefs d’entreprises préfèrent payer l’obligation légale plutôt que de se priver de l’un de leur salarié pendant une période de formation. Le remplacement de celui-ci, s’il est effectué par des retraités et préretraités participerait ainsi aux impératifs d’emploi des seniors.

Le FPSPP  mutualisera 13% des fonds versés aux OPCA et les réservera aux TPE et PME. Ceci les incitera à utiliser ce budget réservé, qui sera reportable d’une année sur l’autre.

Pour conclure, la réforme du 24 novembre 2009 ne reste qu’une étape dans l’histoire du droit de la formation professionnelle, bien qu’elle ait nécessité choix et arbitrages et que des réflexions restent en cours.

Elle insiste sur la personnalisation des parcours de formation professionnelle pour les individus et les entreprises. En parallèle, elle intègre la mutualisation des compétences des acteurs de la formation professionnelle pour l’intérêt de tous. Comme Socrate le disait, « le savoir est la seule matière qui augmente quand on la partage ».

Suite à ces interventions, nous avons voulu donner la parole aux différentes parties prenantes et donc en faisant réagir une entreprise, un organisme de formation et un financeur. Une table ronde en présence de Philippe BERNIER Docteur en droit, spécialiste de la formation, Directeur de CARAXO, Martial BOUTON, Président d’OPCALIA Nord Pas de Calais, Bénédicte DECOSTER, Responsable Métiers et Compétences, REDCATS et David Lefebvre, Directeur de la relation client du groupe SANTEXCEL CREAFI a donc étée organisée. En voici les principaux enseignements :

La loi du 24 novembre 2009, entérinant l’accord national interprofessionnel de janvier place la réforme de la formation professionnelle dans la continuité des précédentes mesures, notamment 2003 et 2005. Les principaux axes d’évolution sont le développement de la professionnalisation, de l’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels.

Cette réforme impacte les principaux acteurs de la formation professionnelle que sont les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), les entreprises et les Organismes Formateurs (OF).

Les principales conséquences de la loi pour les OPCA sont :

• L’augmentation du seuil minimum de collecte de fonds qui entrainera la réduction de leur nombre de 98 actuellement à une quinzaine (prévisions).
• Les attributions des OPCA sont passées, au fur et à mesure des réformes, d’un organisme de financement, à un rôle de développement et d’ingénierie de la formation pour devenir une partie prenante en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Cette dernière évolution se fera progressivement pour être effective en 2012.
• La réforme renforce la proximité avec les entreprises par la prise en compte de leurs plans de formation (réparties selon les classes suivantes : 1-10 salariés, 11-50 et plus de 50).
• L’aspect sectoriel de ces organisations va évoluer voire disparaitre.

Le champs d’action des OPCA se voit modifié. A ce propos, Martial Bouton (administrateur de OPCALIA Nord-Pas de Calais) dit « s’être préparé en repérant les bonnes pratiques, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels ».

Philippe Bernier, souligne la nécessité de répondre au besoin des entreprises et donc de développer les compétences des conseillers de formation en terme de GPEC, d’ingénierie de formation et de droits des sociétés et des affaires. En effet, les relations entre conseillers et entreprises devront s’adapter aux spécificités de chacune (cadre légal, conventionnel, etc…).

La mise en place du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP), financé par 13% de l’effort de formation des entreprises, à pour vocation d’apporter les moyens d’améliorer la qualifications des public prioritaires (apparier ce financement avec les situations d’urgence).

La récupération de ces fonds devra être mise en place en partenariat avec l’OPCA afin de développer les outils et modalité de financements des actions de formations concernées.

L’impact de cette réforme au niveau des entreprises se manifeste à travers :

• L’apparition de l’évaluation des résultats de la formation sur l’attestation délivrée à la fin de celle-ci
• La répartition des formations selon deux catégories : la première découlant de l’obligation de l’entreprise (adaptation et maintien au poste, dans le cadre du temps de travail) et la seconde de sa responsabilité, à savoir la gestion prévisionnelle des compétences.
• Le versement de 13% de l’effort de formation pour financer le FPSPP.

Au niveau des entreprises, de nombreuses questions se posent quant à l’application de cette réforme. En effet, le nombre réduit d’OPCA, le partage d’informations confidentielles ainsi que l’étroite collaboration avec les conseillers formations posent une interrogation sur la gestion de ces informations par l’OPCA.

Pour les entreprises, cette réforme peut toutefois être vue comme une opportunité, elle permet le rapprochement avec les différents acteurs et donc une optimisation du financement de leur plan de formation. La philosophie de cette réforme étant de faciliter, pour les petites et moyenne structures, l’accès et l’accompagnement dans l’organisation et l’élaboration de leur plan de formation.

Le dernier acteur concerné est l’organisme de formation. Ces derniers ont un apriori positif sur cette réforme sensé faciliter les demandes de formations et insister sur la proximité. Le rapprochement avec les OPCA permettra une mise en place de module et de parcours de formation en cohérence avec les besoins. Elle permet de plus de réduire le décalage entre les objectifs de la réforme et les pratiques d’entreprise. Ces organismes de formation seront les intermédiaires entre les entreprises et les OPCA. La proximité avec ces deux autres acteurs doit permettre d’éviter les décalage entre les besoins et les parcours de formations. Ces décalages engendrent des dépenses et peuvent représenter un risque pour l’entreprise ou le salarié (concernant les risques psycho-sociaux).

En conclusion, cette réforme impulse un changement de logique concernant la formation professionnelle, passant d’une logique de dépense à une logique d’investissement qu’on illustrera par une citation de J.F. Kennedy « Une seule chose est plus coûteuse que la formation permanente, c’est l’absence de formation ».

Nous remercions l'ensemble des étudiants du Master MRH de Lille (parcours Alternance) pour leur restitution et leur réactivité dans la mise à disposition de ces éléments et synthèses ainsi que Thierry COLLET, CRCI du Nord Pas de Calais pour la grande qualité de l'animation des conférences et de la table ronde.