Vous avez dit article 42 ?

L'article 42 de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche va modifier en profondeur la communication sur l'offre de formation en France. En effet, alors que Référence RH alerte depuis de nombreuses années sur l'existence de "Faux" Masters, nombre d'écoles privées jouent sur un flou juridique concernant l'utilisation du terme "Master". Cette situation est connue, des articles tels que celui d'Anne Cécile GEOFFROY de Liaisons Sociales ont particulièrement bien souligné les problèmes et le Ministère et la DGCCRF se sont emparées depuis quelques temps de ce problème. 

Les choses pourraient relativement vite changer et redonner un peu de lisibilité dans l'offre de formation. Le rapport 2012 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pointe nombre de dérives (pages 42 et suivantes). Dans un communiqué, Madame FIORASO, indique que (extraits) : 

...Le Rapport 2012 de la médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur pointe notamment un certain nombre de réclamations portant sur l'enseignement supérieur privé. Tout en respectant l'autonomie et la liberté de l'enseignement supérieur privé, la ministre Geneviève Fioraso a mobilisé les services du ministère, afin notamment de prévenir d'éventuelles dérives ou fraudes pouvant affecter les étudiants...

...La ministre, a demandé aux recteurs concernés de déposer une plainte au nom du ministère auprès du Procureur de la République pour l'usage abusif du titre d'université, le non-respect des déclarations préalables à la création d'établissement d'enseignement privé, le défaut d'informations sur les formations dispensées, leur accréditation et la qualification des intervenants mais aussi sur des faits pouvant relever de tromperie voire d'escroquerie...

... De même, les articles 42 et 42 A de la Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale renforcent  les dispositifs de contrôle de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé et les sanctions en cas d'usage abusif des titres et diplômes nationaux :

    • d'une part, le titre de master se voit reconnaître une protection  juridique analogue à celle accordée jusque là aux titres de "baccalauréat", "licence" et "doctorat" par l'article L.731-14 qui interdit aux établissements d'enseignement supérieur privés de délivrer des certificats d'études portant ces dénominations. Contrevenir à cette obligation est sanctionné pour les établissements privés d'une amende de 30 000 euros ;

... La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ne manquera pas de donner les instructions nécessaires et appropriées aux recommandations de la médiatrice en rappelant la vigilance des recteurs sur cette question.

 

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