Que retenir du nouvel ANI sur la formation ?

Education-Formation : des repères pour agir
Décembre 2013

Les partenaires sociaux ont conclu, dans la nuit du 13 au 14 décembre, la négociation relative à la formation professionnelle ouverte le 24 septembre. 

L’accord national interprofessionnel ouvert à la signature, élaboré par l’ensemble des partenaires sociaux, permettra aux chômeurs et aux salariés d’améliorer leurs compétences et aux entreprises de faire de la formation professionnelle un investissement d’avenir.

 

Pour Florence Poivey, négociatrice du Medef, « les partenaires sociaux démontrent leur esprit de responsabilité. C’est une réforme majeure de notre système de formation qui va bénéficier à tous, entreprises, salariés et demandeurs d’emplois. Cet accord prouve qu’une réforme exigeante et de grande ampleur menée dans le dialogue est possible dans notre pays. Nous pouvons en être fiers. »

L’accord ouvert à la signature répond aux objectifs suivants :

  • Redonner aux salariés la maîtrise de leur formation grâce au compte personnel formation qui suivra tous les salariés, même en cas de changement de situation (changement d’entreprise, chômage notamment).
  • Responsabiliser les entreprises en passant d’un système de cotisation obligatoire à une approche d’investissement volontaire souple et adaptée à la situation de l’entreprise, mais aussi en instituant un entretien professionnel annuel.
  • Orienter les formations disponibles vers les besoins des entreprises dans les différents secteurs et dans les différents territoires afin de favoriser le retour à l’emploi.
  • Simplifier le dispositif pour faire en sorte de maximiser l’investissement que font les entreprises dans la formation des salariés.

L’accord devrait être signé par au moins 6 organisations : le MEDEF, l’UPA, la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO. La CGPME a annoncé qu’elle ne le signerait pas et la commission exécutive de la CGT se réunira la semaine prochaine pour statuer. 

L’accord devra ensuite être transposé dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement courant février dans la cadre de la procédure accélérée. Michel Sapin a assuré que le projet de loi sur la formation « traduira de façon loyale les termes de l'ANI ».

  • Accéder à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
  • Accéder au document « Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle » qui illustre de façon simple les bénéfices attendues pour les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et les OPCA

Les articles ci-dessous détaillent les principales dispositions des 7 titres qui structurent cet ANI.

Titre I : « Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises »

Ce titre porte sur les modalités d'acquisition des compétences, des qualifications et de mise en œuvre de la formation et sur la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises par le salarié. 

Il prévoit notamment la fusion de tous les entretiens et bilans en entreprise en un unique entretien professionnel qui aura lieu au moins tous les deux ans et concernera tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, ainsi que la possible reconnaissance des acquis de la formation dans l'emploi. 

Le second chapitre de ce titre est consacré au renforcement de la négociation en entreprise et au rôle des instances représentatives du personnel, à l'élargissement de la consultation sur le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et plus, ainsi qu’à la négociation de la GPEC, des objectifs du plan de formation et des abondements du CPF dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Titre II : « Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés »

Les branches professionnelles ont un rôle incontournable dans le système créé par l’ANI du 14 décembre 2013. Des missions d’appui aux entreprises et aux salariés leurs sont confiées : anticiper l’évolution des métiers, des qualifications et des compétences pour le développement de la compétitivité des entreprises, et conduire une politique d’accompagnement de cette évolution.

Cela se traduit par la mise en place, pour chaque branche professionnelle, d’un Observatoire Paritaire Prospectif des Métiers, des Qualifications et des Compétences (OPMQC). Celui-ci devra fournir des données statistiques et qualitatives destinées à conduire une politique de développement professionnel de branche, notamment sur le compte personnel de formation (CPF), et à construire un service de proximité pour les entreprises, surtout les TPE/PME.

Les branches professionnelles auront également mission de conduire des politiques sur :

  • Les certifications, 
  • L’amélioration et le suivi de la qualité de la formation ; ainsi que l’optimisation et la maitrise des coûts de formation (via les OPCA),
  • La liste des formations éligibles au CPF.

L’accent est particulièrement mis sur l’accompagnement des TPE/PME pour l’élaboration du plan de formation, la mise en œuvre de GPEC et de programmes de formation adaptés, en lien avec les OPCA de branches.

Les politiques de branches soutenues par l’ensemble des données issues des observatoires, et déclinées par les partenaires sociaux, devront permettre de mener des accompagnements efficaces pour la compétitivité des entreprises, l’intégration de nouveaux salariés et le développement des compétences de chacun.

Titre III : « Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation »

Destiné à remplacer le DIF, le CPF sera effectif au 1er janvier 2015 et présente des évolutions majeures, au-delà du fait que le compte est attaché à la personne pour le suivre tout au long de sa carrière. 

La première d’entre elle est que les formations éligibles au CPF sont « obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés ».  Elles doivent ainsi figurer sur une liste élaborée soit par la CPNE (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi) de branche ou les CPNAA (Commissions Paritaires Nationales d’Application de l’Accord) des OPCA interprofessionnels, soit par le CPRFPE (Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi), soit encore au niveau national par le CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi). 

Les autres évolutions notables sont : un plafonnement à 150 heures, un financement dédié avec une possibilité d'abondements complémentaires (par l'employeur, les branches professionnelles, l'État, les Conseils régionaux, ou Pôle emploi), une opposabilité à l'employeur lorsqu'il est utilisé pour des formations hors temps de travail et sous certaines conditions pour celles engagées sur le temps de travail.

Titre IV : « Augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF (congé individuel de formation) »

Pour augmenter le nombre de bénéficiaires d'un CIF, le texte redéfinit la base de financement de ce dispositif, notamment via l'abrogation des ordonnances Villepin, qui permettent actuellement aux entreprises de 10 à 19 salariés d'être dispensées de cotisation au titre du CIF. Le texte propose que les entreprises de 10 à 49 salariés financent le CIF à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale et que celles de 50 salariés et plus le financent à hauteur de 0,20 %. 

Il prévoit aussi que « lorsqu'un salarié accède à un CIF et bénéficie parallèlement d'un CPF (compte personnel de formation) », le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) prendra en charge « le financement des frais pédagogiques du CIF de la personne, dans la limite des heures créditées sur son CPF ».

Globalement, les partenaires sociaux tablent sur une augmentation de 5 000 bénéficiaires du CIF à l'horizon 2017, soit une hausse de l'ordre de 10 % par rapport aux 45 000 à 50 000 bénéficiaires actuels.

Enfin, l'accord prévoit que les Opacif et Fongecif délivrent un CEP (conseil en évolution professionnelle) et abandonnent leur fonction de collecteur (au profit des OPCA dans le cadre de la contribution unique).

Titre V : « CEP (Conseil en évolution professionnelle) »

Il est précisé que toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut. Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle.

L'élaboration du cahier des charges de cette prestation s'est effectuée au sein du groupe quadripartite (État, régions, partenaires sociaux) qui s'est réuni en parallèle de la négociation pour travailler à la mise en œuvre du CEP et du CPF (compte personnel de formation). 

Titre VI : « Financement de la formation professionnelle »

Le projet d'accord réforme profondément le financement obligatoire de la formation professionnelle par les entreprises.

Les entreprises versent chaque année une seule contribution à l’OPCA désigné par un accord de branche ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle. 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, celle-ci est égale à 0,55% de la masse salariale et pour les entreprises de 10 salariés et plus, elle équivaut à 1%.

Ces versements seront ensuite affectés différemment par l’OPCA  en fonction de la taille de l’entreprise :

 

Titre VII : « Gouvernance »

Ce titre propose une remise à plat de la gouvernance du système de formation, notamment au travers de l'élargissement du champ de compétences du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) à l'emploi. Il devient ainsi le CPNFPE (Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi) et est décliné en région au travers de CPRFPE (Comités paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi).

Le CPRFPE a pour mission, en prenant en compte les travaux et les avis des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent : 

  • d’animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le CPNFPE ; 
  • d’assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi menées au niveau régional ; 
  • d’élaborer et de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes et en complément des listes nationales ;
  • de représenter les partenaires sociaux au sein des instances d’administration des CARIF-OREF de façon à favoriser l’articulation entre les politiques sectorielles (OPMQC) et les politiques territoriales ; 
  • de transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations. Le Conseil régional consulte obligatoirement la CPRFPE avant d’adopter la carte ; 
  • de procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires ; 

Sa mise en place est prévue, au plus tard, au 30 juin 2014.

Master MRH

Master Management des Ressources Humaines de Lille

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